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Intervention de Philippe Richert
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Philippe Richert ministre chargé des collectivités territoriales
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Le fonctionnement du FSRIF est une belle illustration. Ainsi, la contribution des communes à ce fonds est plafonnée à 10 % de leurs dépenses. Elles peuvent ensuite être concernées par le FPIC, via l'intercommunalité. Si la commune doit 12 millions d'euros au titre du FSRIF et 8 millions d'euros au titre du FPIC, elle ne règlera que le premier ; dans le cas inverse, elle verserait 8 millions d'euros au FRIF et 4 millions d'euros au FPIC. En ce sens, elle participera à la péréquation au-delà des 10 %, mais ce dépassement dû à la solidarité résiduelle restera marginal.
