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Intervention de Philippe Richert
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Audition de M. Philippe Richert ministre chargé des collectivités territoriales
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Monsieur Hyest, le FPIC fait, lui aussi, l'objet d'un plafonnement à 10 % des recettes, en l'occurrence du potentiel financier. Oui, il faudrait avoir le courage d'aller au-delà. Nous mettons la Ville de Paris à contribution au titre de la péréquation nationale. Les 250 millions d'euros seront donc inscrits, pour rester raisonnables.
