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Intervention de Pierre Bordier
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis, amendement 7
Pierre Bordier, rapporteur pour avis :Mon amendement n° 7 vise à adapter la législation française aux obligations découlant de la directive « Services ».
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement de coordination n° 8 est adopté.
Mon amendement n° 9 vise à réduire de cinq à deux le nombre d'exemplaires gratuits de leurs publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission et à autoriser leur dépôt par voie électronique.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'amendement de cohérence n° 10 est adopté.
Mon amendement n° 11 tend, conformément au droit communautaire, à aligner la règle du contrôle des publications éditées dans un pays membre de l'Espace économique européen sur celle s'applique aux publications éditées en France, soit un contrôle a posteriori.
L'amendement n° 11 est adopté.
Mon amendement n° 12 vise à instaurer un régime d'auto-classification, par les éditeurs, des publications à caractère pornographique qui emporterait automatiquement interdiction de vente aux mineurs et obligation de vente de la revue sous film plastique. Cela doit éviter à la commission de consacrer les trois quarts de son temps à l'examen de revues pornographiques pour savoir quelles interdictions leur appliquer...
L'amendement n° 12 est adopté.
