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Intervention de Pierre Bordier
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis, amendement 20
Pierre Bordier, rapporteur pour avis :La disposition de l'article 70 prévoyant que le régime auquel doivent être soumis les personnels des groupements d'intérêt public existants à l'entrée en vigueur de la loi est déterminé dans le délai d'un an « par l'assemblée générale » soulève une difficulté d'application pour certains GIP qui ne sont dotés que d'un conseil d'administration. Tel est le cas, pour les GIP-Recherche, du Genopôle, de l'Institut polaire français Paul-Émile Victor et de Renater, le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche.
Mon amendement n° 20 tend donc à prévoir qu'à défaut d'assemblée générale, le choix est opéré par le conseil d'administration, afin d'assurer le respect du délai d'un an pour déterminer le statut du personnel, tout en laissant aux GIP dépourvus d'assemblée générale un délai raisonnable de deux ans pour se doter d'une telle instance.
L'amendement n° 20 est adopté.
