Intervention de Pierre Bordier

L'amendement n° 251 du Gouvernement, de précision technique, vise à n'exclure aucun « architecte » au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il est le fruit de longs arbitrages prenant en compte diverses observations du Conseil d'État. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement qui ne modifie pas l'objectif, inscrit aux 1° et 2° de l'article, de tirer les conséquences de la transposition du droit communautaire.