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Intervention de Pierre Bordier
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis, amendement 282
Pierre Bordier, rapporteur pour avis :La proposition de loi prévoit que dans les GIP existants au moment de l'entrée en vigueur du texte, c'est l'assemblée générale qui détermine, dans un délai d'un an, le régime applicable au personnel. L'amendement n° 282 du Gouvernement prévoit d'exclure les GRETA du champ d'application de cette disposition, rectification maladroite dans la mesure où les GRETA n'ont pas adopté le statut de GIP, seul visé par l'article 70, même si le code de l'éducation leur en offrait la possibilité. En revanche, un autre amendement du Gouvernement, à l'article 80, permettra de prendre en compte la spécificité du statut des personnels des GRETA, qui sont tous des agents de droit public.
