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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Droit au repos dominical — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Annie David, présidente, rapporteure :J'émets un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 6.
Pour ce qui est de l'amendement n° 13, celui-ci propose de supprimer une phrase qui n'est, à mon avis, pas superflue. Les dérogations au repos dominical applicables dans les commerces de détail alimentaire obéissent à un régime juridique particulier. Si cette phrase était supprimée, tous les commerces de détail alimentaire de plus de 500 m2 devraient fermer le dimanche matin. Or, la commission a souhaité faire une exception pour ceux établis dans les communes et les zones touristiques, afin de tenir compte des besoins de la clientèle touristique.
