Intervention de Maryse Bergé-Lavigne

A Mme Maryse Bergé-Lavigne qui souhaitait savoir si la convention s'appliquait aux bateaux de plaisance, M. Louis Le Pensec, rapporteur, a précisé que le texte s'appliquait à tous les types de navire et que les plaisanciers en étaient pleinement informés. Depuis le début des années 1980, les acteurs économiques du monde de la mer ont anticipé sur l'adoption de dispositions contraignantes. Il a estimé que l'entrée en vigueur de la convention susciterait davantage de changements dans les Etats tiers. La lutte contre les navires ne respectant pas des normes minimales progresse, sous l'influence des règles communautaires. Il a précisé que le procès « Erika » serait l'occasion de faire le point et a considéré que l'arsenal juridique national était opérationnel, ce dont l'activité du tribunal maritime de Brest, qui a reçu une compétence spécifique avec celui du Havre, pouvait témoigner.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi.