Intervention de Philippe Douste-Blazy

a apporté les éléments de réponse suivants :

- la procédure de ratification par la France du traité d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie est engagée. Après une phase de consultation interministérielle, le projet de loi a été transmis au secrétariat général du Gouvernement en vue d'une adoption en Conseil des ministres au mois de mai prochain, lorsque la Commission européenne devrait rendre son rapport de suivi. Le dernier rapport d'étape de la Commission, en date du 21 octobre 2005, avait mis en évidence des lacunes, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire, ou celui de la justice et des affaires intérieures. Il est donc justifié d'attendre le prochain avis de la Commission avant de soumettre le projet de loi à l'approbation du Parlement ;

- les sessions de négociations sur le statut final du Kosovo se poursuivent à Vienne. Ces négociations sont délicates pour rapprocher des positions opposées entre Serbes et Kosovars albanais. Elles se limitent pour l'heure à des sujets concrets comme la décentralisation, la question du statut de la province devant être abordé ultérieurement. L'option pourrait être une forme d'indépendance, fortement encadrée par la communauté internationale qui serait dotée d'un dispositif « robuste » sur les questions militaires, politiques et judiciaires. Le décès du Président Rugova n'a pas affecté le processus de négociations ; la mise en place de la nouvelle équipe kosovare s'effectue sans tension et celle-ci fait preuve de son efficacité, le nouveau premier ministre, M. Ceku, semblant prêt à remplir les conditions posées par la communauté internationale pour améliorer les conditions de vie des minorités serbes du Kosovo. Il importe par ailleurs que les Serbes eux-mêmes s'impliquent réellement dans les institutions du Kosovo ;

- l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières intervenu hier entre les trois institutions comprend 4 milliards d'euros supplémentaires sur l'ensemble de la période 2007-2013. Ceux-ci seront essentiellement affectés à des dépenses d'innovation et de formation ;

- dans le dossier iranien, la saisine du Conseil de sécurité constitue une étape de la négociation dont on ne peut préjuger le résultat. Si l'Iran n'accédait pas à la demande formulée dans la déclaration présidentielle, une résolution pourrait être votée sur la base du chapitre VII de la Charte ;

- l'épuisement programmé des ressources en hydrocarbures tout comme l'effet de serre induit par le développement économique de pays émergents conduisent à s'interroger sur la politique d'approvisionnement de l'Union et sur le développement d'énergies de substitution. Le nucléaire de troisième génération constitue une réponse que la France est en mesure d'exporter. Les énergies renouvelables doivent être développées, même si elles ne peuvent satisfaire qu'une part limitée de la demande énergétique ;

- la Commission européenne a adopté, le 4 avril 2006, une nouvelle formulation de la directive sur les services. L'essentiel du travail de rédaction pour une proposition plus équilibrée a été accompli par le Parlement européen, ce qui devrait faciliter une adoption par le Conseil ;

- la situation au Soudan est extrêmement préoccupante. La communauté internationale travaille à la mise en place d'une opération de maintien de la paix des Nations unies en relais de l'opération menée sous l'égide de l'Union africaine. Dans l'attente de cette force internationale, l'Union européenne renforce son appui à la force africaine et à la recherche d'une solution politique, alors que les négociations d'Abuja connaissent un ralentissement. L'actuel président de l'Union africaine, M. Denis Sassou N'Guesso, accompagné de son prédécesseur, M. Olusegun Obasanjo, ainsi que M. Oumar Konaré, président de la Commission de l'Union africaine, se rendront à Abuja afin de relancer le processus politique ;

- au Tchad, pays qui subit l'influence négative des événements du Darfour, les affrontements se multiplient entre rébellion et forces gouvernementales, et ont conduit récemment à la mort du chef d'état-major de l'armée de terre, le général Itno, neveu du Président Déby. L'opposition, pour sa part, a décidé de boycotter le scrutin présidentiel du 3 mai prochain ;

- dans le dossier iranien, la Russie veut être certaine que toutes les solutions auront été envisagées préalablement à l'adoption de mesures supplémentaires à l'encontre de l'Iran. Elle s'inscrit cependant dans une logique de fermeté, si celle-ci s'avère la seule possible pour assurer la sécurité régionale ;

- en Algérie, la décision du Président Bouteflika de fermer des écoles privées francophones a été suspendue. Cette mesure s'inscrit en réalité dans le cadre d'une réforme globale du secteur privé de l'éducation en Algérie ;

- en Côte d'Ivoire, le Gouvernement poursuit son action sous l'autorité du Premier ministre Konan Bany, le général Koné ayant été désigné comme coordinateur du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). L'ONUCI est en cours de réinstallation dans l'ouest du pays qu'elle avait dû quitter en janvier dernier. Le 31 mars, un accord est intervenu au sein du Conseil de sécurité pour renforcer l'ONUCI et la France soutient financièrement l'organisation des élections. Il faut souligner l'importance, pour toute la région, de l'arrestation, le 29 mars dernier, de l'ancien président libérien, Charles Taylor, au Nigeria où il était exilé depuis août 2003. M. Taylor a été transféré au tribunal spécial, en Sierra-Leone, où il est poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Son procès pourrait se tenir à La Haye, après une décision en ce sens du Conseil de Sécurité ;

- la communauté internationale et la France demandent aussi à Israël de respecter la feuille de route. Sans être favorable à une politique unilatérale, il faut reconnaître que le désengagement de Gaza a ouvert des possibilités. L'Union européenne doit désormais faire des propositions pour le développement de ce territoire ;

- le Traité de non-prolifération (TNP) autorise le développement d'industries nucléaires civiles. L'Inde, avec laquelle les Etats-Unis ont engagé une discussion sur un possible transfert de technologie nucléaire civile, n'est pas signataire du TNP, mais elle est aussi une démocratie incontestée.