Intervention de Mm. Michel Lussault et Thierry Coulhon

ont apporté les précisions suivantes :

- certaines réticences se sont certes exprimées au sein de la CPU quant à la capacité de l'ensemble des universités à assurer une gestion autonome de leur budget global et de leurs ressources humaines ; la CPU a jugé cependant indispensable que la totalité des établissements accède à terme à l'autonomie, estimant que la fixation d'un calendrier de cinq ans jouerait en quelque sorte le rôle d'une « prédiction auto-réalisatrice » ;

- s'agissant des compétences de gestion de l'immobilier, la CPU estime nécessaire de tracer un bilan à l'issue des trois premières années d'application de la loi ;

- la composition des conseils d'administration devra bien entendu prévoir une place pour les collectivités territoriales, mais il n'est pas opportun de la fixer dans la loi, celle-ci devant pouvoir évoluer en fonction des situations locales ;

- même si elle ne figure pas explicitement dans la loi, la réduction des inégalités sociales et culturelles restera bien entendu au coeur des objectifs de toutes les universités et cet objectif n'est absolument pas antinomique avec la poursuite de l'excellence scientifique ;

- on peut raisonnablement espérer que le projet de loi évolue sur le caractère optionnel de l'autonomie, ainsi que sur la détermination de l'effectif des conseils d'administration, la CPU préférant que celui-ci soit défini par une fourchette plutôt que par un chiffre déterminé ;

- la CPU est favorable à ce que le projet de loi permette à un enseignant chercheur, éventuellement issu d'un autre établissement, de devenir le président d'une université ;

- c'est bien évidemment le Président de la République qui a fixé le calendrier de la discussion du projet de loi et, même si elle aurait sans doute préféré un calendrier moins serré, la CPU s'y adapte et relève que la relative brièveté des délais n'a pas empêché le déroulement de discussions de fond fructueuses qui ont permis à la réflexion de progresser ;

- la CPU est favorable aux dispositions du projet de loi qui autorisent la création de fondations dépourvues d'une personnalité morale spécifique ; elle estime que celles-ci bénéficieront également aux sciences humaines et sociales et qu'elles constituent un instrument intéressant pour attirer des financements ;

- même si la définition des outils ne constitue à l'évidence qu'une partie de la réforme, il n'est pas absurde d'avoir commencé par définir ce cadre avant d'aborder la question des moyens financiers ;

- même s'il existe des organisations syndicales opposées par principe à la réforme, les conditions semblent cependant réunies pour rendre possible un pacte de responsabilité entre les principaux acteurs grâce, en particulier, aux engagements pris par le Président de la République d'une contribution de l'Etat en faveur de l'enseignement supérieur, d'un montant d'un milliard par an pendant la durée du quinquennat ;

- le délai de cinq ans préconisé par la CPU pour permettre à l'ensemble des universités d'accéder à l'autonomie ne permettra certainement pas de régler toutes les questions, mais du moins d'engager la réforme ; il est souhaitable que tout transfert de compétence aux universités, qu'il s'agisse du budget global, de la gestion des ressources humaines ou de celle du parc immobilier, donne lieu à l'établissement d'un cahier des charges avec l'Etat, fixant le montant du soutien financier que ce dernier s'engage à apporter ; il est indispensable que le projet de loi consacre ce cahier des charges comme l'outil indispensable à la régulation des relations entre l'Etat et les universités devenues autonomes ;

- la composition des comités de sélection, qui devront accueillir au moins 50 % de membres extérieurs à l'université, constitue une véritable garantie quant à l'ouverture des recrutements ;

- même si elle n'a pas vocation à figurer dans le texte du projet de loi, l'évaluation des diplômes devra prendre place dans le grand chantier en cours sur l'évaluation des formations ; elle devra mesurer le taux de réussite des étudiants et ouvrir la voie à une culture de l'évaluation des enseignants par les étudiants, qui se pratique de plus en plus à l'étranger ;

- la mention de la réduction des inégalités parmi les missions assignées aux universités par la précédente loi n'a pas empêché celles-ci de se creuser ; cet objectif restera au coeur de l'action quotidienne des universités ;

- il n'est pas choquant aux yeux des universitaires que l'avant-projet de loi se contente de définir les outils de gestion des universités, celles-ci restant en tout état de cause fidèles à leur vocation naturelle d'être un instrument de développement du savoir ;

- l'article 14 de l'avant-projet de loi renforce le caractère spécifique des unités de formation et de recherche médicales, dans la mesure où la création d'un poste universitaire reste subordonnée à la création d'un poste hospitalier ; il serait utile de reprendre le dispositif prévoyant que toute convention hospitalière doit être approuvée par le président et par le CHU, ce qui en pratique ne pose pas de problème ;

- un IUT ne peut en aucune façon être assimilé à une faculté de médecine, dans la mesure où cette dernière est un lieu de recherche, et non pas une école professionnelle ; aussi est-il souhaitable de ne pas confondre leurs statuts respectifs et de conserver les dispositions spécifiques inscrites à l'article 33 du code de l'éducation pour les IUT.