Intervention de Paul Girod

a tout d'abord fait valoir l'importance que revêtaient pour la Banque de France, en termes d'image, la qualité et la transparence de la gestion de son patrimoine immobilier. Puis il a présenté les résultats de son contrôle, mené en application de l'article 57 de la LOLF.

En premier lieu, il a établi le bilan des opérations de cession réalisées par la Banque de France depuis 2003, année d'engagement d'un processus de rationalisation de son patrimoine immobilier.

D'une part, la Banque de France a procédé, en 2004 et 2005, à la cession de 17 immeubles locatifs de haut « standing », dont 11 à Paris. Ces ventes lui ont rapporté un produit total de 90 millions d'euros.

D'autre part, dans le cadre de son « Plan d'adaptation de l'implantation territoriale » adopté en 2003, la Banque de France a estimé que 83 succursales pouvaient être fermées. Des fermetures ont été réalisées entre 2004 et 2006, de sorte que le réseau de la Banque de France comporte désormais 96 succursales, soit une par département. Cependant, il a souligné que la Banque de France n'avait vendu que 79 immeubles.

Il a indiqué que ces ventes avaient été réalisées, par priorité, en faveur de collectivités publiques. Ainsi, en juin 2007, 31 collectivités territoriales, dont 26 communes, avaient acquis une ancienne succursale, pour un total de 31,3 millions d'euros. Trois succursales ont été achetées par l'Etat et une par l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le produit global des cessions au secteur public s'est élevé à 34,7 millions d'euros.

Les autres succursales fermées ont été mises en vente par la voie de deux appels d'offres. Le premier appel d'offres, lancé en 2005, a concerné 35 immeubles, répartis en cinq lots, pour un produit global de 89 millions d'euros. Le second appel d'offres, en 2006, a visé 11 immeubles, répartis en trois lots ; un produit de 27,3 millions d'euros a été dégagé par l'opération.

Au total, la vente des anciennes succursales a rapporté 151 millions d'euros à la Banque de France.

Enfin, il a évoqué la démarche d'« optimisation des locaux d'exploitation des unités sans caisse du réseau », dite « OLEUS », mise en place par la Banque de France depuis la fin de l'année 2006. Cette démarche s'est traduite, en 2007, par une cession à hauteur de 2,1 millions d'euros. Pour 2008, des cessions ont d'ores et déjà été engagées, à hauteur de 2,65 millions d'euros au total.

Il a indiqué que les produits cumulés des ventes immobilières conclues par la Banque de France entre 2004 et 2007, tous programmes de cessions confondus, s'élevaient à près de 242 millions d'euros, représentant une plus-value globale de 201 millions d'euros, dont 82 millions d'euros issus des ventes d'immeubles locatifs du domaine privé et 119 millions d'euros provenant des ventes au sein du parc d'exploitation. Ces cessions ont permis à la Banque de France de réaliser une économie de charges d'au moins 4,9 millions d'euros annuels, dont 3,7 millions d'euros hors impôts.

Il a considéré que la Banque de France avait conduit les appels d'offres dans de bonnes conditions de publicité, et qu'elle avait sollicité les expertises nécessaires pour l'évaluation des immeubles. Cependant, il a souligné la difficulté d'évaluer certains immeubles « atypiques » mis en vente, comme les anciennes succursales, faute de points de repère sur le marché de l'immobilier, ce qui pouvait expliquer, en partie, les différences constatées entre les évaluations du service des domaines et les prix de vente effectivement conclus.

Dans le cas des ventes à des investisseurs privés, le prix de cession s'est en général avéré très sensiblement supérieur aux évaluations domaniales. En moyenne, les ventes d'immeubles du parc d'exploitation de la Banque de France au secteur privé, en 2007, ont réalisé un produit supérieur aux évaluations domaniales de 10 % sans compter la vente de la succursale de Cannes, 47 % en l'intégrant, et, en 2005 et 2006, de 54 %.

A l'inverse, les cessions aux collectivités publiques ont donné lieu à certains « rabais » sur les prix, par rapport à l'évaluation domaniale. A ses yeux, il s'agissait d'une forme de « compensation » de la perte résultant, pour les économies locales, des fermetures de succursales. Ainsi 31 % des succursales ont été vendues avec un abattement moyen de 13 % par rapport à l'évaluation domaniale, et 20 % des succursales ont été vendues avec un abattement moyen de 22,7 %.

Par ailleurs, il a indiqué que, seules, les ventes conclues avec les collectivités territoriales acquérant une ancienne succursale dans le cadre de leur droit de préférence avaient été assorties d'une clause de « retour sur plus-values ». Il a regretté cette situation, et préconisé que ce type de clause, à l'avenir, soit systématiquement prévues dans les ventes immobilières de la Banque de France, comme elles l'étaient désormais dans les cessions immobilières de l'Etat.