Intervention de Valérie Létard

a tout d'abord rappelé les principales conclusions du rapport d'information sur les minima sociaux présenté en mai 2005 :

- la nécessité d'appréhender de façon globale le système des minima sociaux, ce qui suppose d'intégrer à la fois non seulement les neuf minima sociaux, mais également l'ensemble des droits connexes ;

- la trop grande complexité et l'opacité du dispositif pour ses bénéficiaires, qui se traduisent notamment par des différences injustifiées de base de ressources entre les différentes prestations ;

- l'existence de nombreux effets pervers liés à la fois au calendrier de versements des différentes prestations et aux périodes de référence retenues pour le calcul des ressources, ainsi que de nombreux effets de seuil causés par l'attribution des prestations en fonction du statut de l'affectataire.

Au total, ces éléments participent à la désincitation à la reprise d'activité des bénéficiaires des minima sociaux.

En juillet 2005, un groupe de travail a été constitué afin d'approfondir les pistes de réforme identifiées par ce rapport et de les traduire en une proposition de loi.

Ce groupe de travail a procédé à plusieurs auditions et déplacements et a reçu de nombreuses contributions écrites, qui ont permis de préciser et valider les hypothèses de travail retenues et résumées dans un premier avant-projet. Celui-ci a été présenté devant le Conseil économique et social et devant le Conseil national des politiques de lutte contre les exclusions (CNLE). Cette large concertation a permis l'établissement d'une proposition de loi, déposée le 27 juin 2006.

a rappelé que trois principes en ont guidé l'élaboration :

- la garantie d'une certaine équité entre bénéficiaires des différents minima sociaux d'une part, et entre ces bénéficiaires et les salariés à bas revenus, d'autre part. En conséquence, le texte propose la suppression des aides attribuées par référence à la perception de tel ou tel minimum social et le remplacement des conditions d'attribution des droits connexes, liées au statut par une simple condition de ressources, rapportée au quotient familial ;

- l'incitation à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux grâce à la réduction des effets de seuil entre période de chômage, reprise d'activité et perception des minima sociaux : afin de mieux sécuriser les parcours de réinsertion professionnelle, la proposition de loi supprime les délais de carence entre la fin d'une période de travail et le retour aux minima sociaux, elle neutralise les ressources devenues inexistantes pour le calcul des droits aux minima sociaux et à leurs droits connexes et prévoit une sortie progressive des droits connexes au fur et à mesure de l'augmentation des revenus de la personne. Ainsi, la CMU complémentaire sera relayée non plus par un crédit d'impôt forfaitaire, mais par un crédit d'impôt variable selon les ressources. Enfin, le texte prévoit d'assurer une meilleure information des bénéficiaires de minima sociaux sur les droits connexes et sur l'évolution de leurs ressources en cas de retour à l'activité ;

- le renforcement de l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires de minima sociaux : dans cet objectif, la proposition de loi rend obligatoire la conclusion d'un contrat d'insertion pour les titulaires de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et propose de tester des formules innovantes d'intéressement et d'accompagnement, sur le modèle envisagé par le rapport de la commission « Famille, vulnérabilité, pauvreté » présidée par M. Martin Hirsch.

Ces réflexions ont déjà abouti :

- la loi de finances pour 2007 a ouvert aux titulaires du minimum invalidité le bénéfice de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources, jusqu'ici réservés aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

- ce texte a également harmonisé le montant des forfaits-logement applicables aux allocataires du RMI et de l'API et autorisé la mise en place d'une expérimentation en matière d'intéressement à la reprise d'activité, afin que les départements volontaires puissent déroger aux règles nationales relatives aux primes de retour à l'emploi et d'intéressement et aux contrats aidés.

En conséquence, deux articles de la proposition de loi peuvent être supprimés, puisqu'ils sont d'ores et déjà satisfaits.

Par ailleurs, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007 ont augmenté le montant du crédit d'impôt en faveur de l'acquisition d'une complémentaire-santé et relevé le plafond de ressources pour en bénéficier. Ces mesures, dont le coût est estimé à 125 millions d'euros, sont positives, mais la solution proposée par le présent texte serait mieux adaptée. En effet, bien que plus onéreuse (entre 150 et 175 millions d'euros), elle permettrait à davantage de personnes de bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire-santé et de lisser les effets seuils grâce au versement d'une aide dégressive définie en fonction du revenu. Cette formule peut encore être retenue sans créer de difficultés, car les dispositifs votés en loi de financement n'entreront en vigueur qu'au 1er juillet 2007.

Enfin, le texte de la proposition de loi peut être amélioré en corrigeant certaines omissions, par exemple le cas particulier de l'allocation équivalent retraite (AER), et en rectifiant certaines erreurs, notamment la création inopportune d'un nouvel effet de seuil résultant des modalités d'exonération de la rémunération des jeunes apprentis ou formés en alternance pour le calcul des ressources prises en compte pour la définition des droits aux minima sociaux.

a ensuite rappelé que, si l'accueil fait à la proposition de loi par les principaux acteurs de la lutte contre les exclusions a été largement positif, celle-ci soulève aujourd'hui quelques inquiétudes, relatives au coût des mesures proposées et à leurs effets sur les bénéficiaires des minima sociaux. Elle a déploré que les multiples demandes de chiffrages qu'elle a adressées aux différents ministères concernés soient restées à ce jour sans réponse. L'évaluation du dispositif devra d'ailleurs prendre en compte à la fois les dépenses liées aux réformes proposées et les économies attendues du retour à l'emploi des allocataires de minima sociaux.

En l'absence d'informations chiffrées et de simulations précises, le groupe de travail a considéré que la mise en oeuvre directe de ces propositions était prématurée. Telle est la raison pour laquelle il a choisi la voie de l'expérimentation telle qu'elle est proposée par le texte. Celle-ci pourrait durer cinq ans et être testée dans des départements volontaires, ce qui permettrait de valider les hypothèses de travail retenues, de mesurer l'efficacité des mesures proposées, de corriger les éventuels effets pervers qui pourraient apparaître en cours d'expérimentation et de chiffrer le coût et les économies espérées de la réforme. Cette période transitoire permettra également d'étaler la montée en charge du coût de cette réforme, le Gouvernement ayant la possibilité de proposer à terme l'extension de l'expérimentation à d'autres départements, sa prorogation ou sa généralisation à l'ensemble du territoire.

a enfin insisté sur l'importance de la traduction réglementaire des grands principes posés par la proposition de loi.