Intervention de Simon Sutour

Je suis très heureux de venir dans la salle de la commission de l'économie, décorée par un tableau représentant un magnifique paysage gardois, pour compléter l'exposé de M. Gaillard.

En quoi consiste le projet de la Commission européenne ? Actuellement, les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire relèvent de l'objectif « convergence » qui mobilise 82 % des crédits de la cohésion ; les autres, de l'objectif « compétitivité » auquel sont consacrés 16 % des crédits. Pour amortir le choc du passage d'une catégorie à l'autre, il existe des systèmes d'entrée et de sortie progressives : le phasing out pour les régions qui dépassent le seuil de 75 % par un effet statistique dû à l'élargissement -elles continuent de relever de l'objectif « convergence » mais selon des modalités spécifiques et dégressives- ; le phasing in pour les régions passées dans la catégorie « compétitivité » du fait de leur enrichissement -une aide particulière et dégressive est destinée à amortir le choc de la baisse brutale des versements européens. Pour un même niveau de richesse, coexistent trois intensités différentes d'aides européennes, si l'on ajoute aux régions qui bénéficient de ces deux systèmes transitoires celles qui relèvent de longue date de l'objectif « compétitivité ».

L'équité impose de soutenir la création d'une nouvelle catégorie de régions, proposée par le commissaire Hahn, au PIB compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire. D'un même niveau de richesses, elles recevraient ainsi le même niveau d'aide, quelle que soit leur histoire. Un progrès fondamental pour la cohésion entre les territoires européens ! Cette enveloppe plus ciblée bénéficierait à une région ultramarine et dix régions métropolitaines - deux ou trois sont sur le fil du rasoir - sans rien enlever aux autres. De fait, la Martinique, la Corse, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, le Nord-Pas de Calais, la Basse Normandie, la Lorraine, la Franche-Comté, le Poitou-Charentes et l'Auvergne recevraient un surcroît d'aides de près de 3 milliards d'euros. En outre, nous devons travailler à la reconnaissance des régions ultrapériphériques (RUP). Si leur spécificité est consacrée par le traité de Lisbonne, nos interlocuteurs européens y sont peu sensibles, la France, l'Espagne et le Portugal étant seuls concernés. Nos quatre départements d'outre-mer, les seuls territoires français éligibles à l'objectif « convergence », reçoivent une dotation complémentaire du Fonds européen de développement régional (FEDER). Cette allocation, qui représente 15 % des aides que leur verse l'Europe, doit être reconduite.

Cohésion et PAC sont deux politiques intimement liées : le deuxième pilier de la PAC finance la cohésion dans les régions à prédominance rurale, qui représentent pas moins de 50 % du territoire européen et 20 % de la population. Il faut maintenir le volet non agricole du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Par parenthèse, j'ai renoncé à préconiser de le sortir de la PAC pour l'intégrer dans une politique de cohésion plus globale puisque cela garantit, d'après les contacts que j'ai eus, sa pérennité.

Convaincus qu'une politique ambitieuse de cohésion est tout à fait conciliable avec la PAC, nous regrettons que le Gouvernement français, dans sa réponse à la Commission européenne, soit si prudent et juge prioritaire l'objectif d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. D'autant que les régions françaises - par la voix de M. Jean-Claude Gayssot, vice-président de la région Languedoc-Roussillon, M. Alain Tourret, vice président de la région Basse-Normandie, et M. André Reichardt, vice président de la région Alsace - et les associations d'élus locaux - la fédération des maires des villes moyennes, l'association des maires de France, l'association des départements de France, l'association des maires de grandes villes et l'association des petites villes de France - appuient le projet d'une nouvelle catégorie de régions. Plusieurs États membres envisagent avec réticence la proposition du commissaire Hahn, dont l'Allemagne qui gagnerait plus au statu quo. Les avis sont partagés au sein de la commission du développement régional du Parlement européen : la présidente Hübner est pour, le rapporteur Pieper, un Allemand, est contre.

Avec cette proposition de résolution européenne, le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, fera oeuvre utile en confirmant son attachement à la politique de cohésion, cruciale en temps de crise, avant que la Commission européenne ne soumette son projet en juillet prochain.