Intervention de Alain Gournac

L'article L. 221-3 du code du travail posait le principe de l'interdiction du travail dominical des apprentis âgés de moins de dix-huit ans.

Plusieurs circulaires du ministère du travail de 1975, 1995 et 2002 ont toutefois conduit à une interprétation souple de cette disposition. Les employeurs ont eu ainsi la possibilité de faire travailler les apprentis mineurs les dimanches et jours fériés dans certains secteurs d'activité tels que l'hôtellerie, la restauration, la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.

Depuis plus de trente ans, mes chers collègues, il était donc admis que des dérogations à l'interdiction du travail dominical puissent être accordées dans ces secteurs d'activité, y compris en ce qui concerne les jeunes apprentis entrés en apprentissage à l'âge de quinze ans. (

Permettez-moi d'exposer les éléments du débat.

Dans plusieurs arrêts du 18 janvier 2005, la Cour de cassation a rappelé que ces circulaires étaient contraires à la loi. C'est pourquoi l'article 84 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises a donné un fondement législatif aux dispositions des circulaires. Il a complété l'article L. 221-3 du code du travail, qui prévoit désormais que l'interdiction du travail dominical ne s'applique pas aux secteurs d'activité dont les caractéristiques le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

La problématique du travail des apprentis mineurs les jours fériés étant identique, ce même article a prévu une solution analogue pour les jours de fête et a modifié en ce sens les articles L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail.

Ce dispositif s'appliquera aux apprentis effectuant la seconde année de la formation d'apprentis juniors. Il me semble apporter une souplesse encadrée correspondant à l'évolution des habitudes de vie de nos concitoyens.

Ne mettons pas un obstacle à l'embauche des jeunes qui souhaitent entrer dans ces filières où le travail dominical est de coutume. Si les parents préviennent que leur enfant ne pourra pas travailler le dimanche et les jours fériés, l'employeur ne le recrutera pas en apprentissage. Or il s'agit d'une pratique qui a été parfaitement cadrée.