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Intervention de Serge Godard
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 décembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Serge Godard, président :A ce stade, quatorze articles de la proposition de loi examinée hier en séance publique à l'Assemblée restent en discussion et trois propositions de rédaction ont été déposées. Je propose, avant que nous les examinions, que tous les collègues qui le souhaitent puissent s'exprimer.
