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Intervention de Martial Saddier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 décembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article. Le débat sur la forme a eu lieu en toute transparence en séance publique. L'argument principal à opposer aux critiques émises tient au risque de pénalités pour retard de transposition, qu'il convenait de juguler.
Attentif aux demandes des parlementaires, le Gouvernement a pris plusieurs engagements. D'abord, les projets d'ordonnances nous seront systématiquement transmis. Ensuite, comme l'a indiqué François Brottes, M. Eric Besson réunira un groupe de travail sur la transposition de la directive « Énergie ». Enfin, M. Thierry Mariani s'est engagé hier en séance à transmettre plusieurs projets d'ordonnance actuellement en cours de finalisation.
Nous avons aussi obtenu du Gouvernement qu'il s'engage à transmettre un calendrier prévisionnel des ordonnances de transposition à prendre dans les prochaines années, de sorte que nous ne soyons plus contraints de leur trouver en urgence un véhicule législatif plus ou moins adapté.
