Intervention de Bruno Sido

J'invite chacun à relativiser ses critiques. En l'occurrence, cet article a été introduit dans la proposition de loi par la voie d'un amendement du Gouvernement : il ne s'agit donc pas d'une initiative parlementaire stricto sensu et nous ne nous sommes en rien dessaisis de nos prérogatives. Ce qui importe, c'est d'écarter au plus vite le risque de pénalités. Nous aurons tout loisir pour débattre du fond dans le cadre des lois de ratification des ordonnances.