Intervention de Pierre Hérisson

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 décembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson :

Force est d'admettre cette constante : nous entendons - et souvent partageons, cher François Brottes - ces récriminations sur le processus de transposition des directives depuis vingt ans et pourtant, rien ne change ! Un chiffre tout de même pour éclairer nos débats : en 2000, ce ne sont pas moins de 54 directives qui ont été transposées d'un coup. Convenez que nous n'en sommes pas là aujourd'hui.

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