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Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 décembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Presqu'insensiblement, cette proposition de loi, censée porter diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, est devenue une loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances et nous le dénonçons fermement. Comme j'ai eu l'occasion de le dire en séance publique, le Gouvernement s'est comporté en coucou, en venant pondre dans le nid des autres... Et les directives en cause ne portent pas sur des sujets mineurs puisque le Gouvernement va transposer par ordonnance rien moins que le paquet « Energie-Climat », ainsi que deux directives fixant des règles communes d'organisation des marchés du gaz et de l'électricité.
Puisque notre collègue Hérisson aime les chiffres, qu'il me soit donné de citer les suivants : en vingt ans, de 1984 à 2004, le Parlement a adopté 29 lois d'habilitation ; en trois ans, de 2004 à 2007, cette majorité en aura pris 38, portant sur 170 ordonnances.
