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Intervention de Serge Godard
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 décembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Serge Godard, président :Il me semble que tout est dit : oui, cette transposition est rapide et oui, nous sommes confrontés à une pratique récurrente qu'il conviendrait d'améliorer...
