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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 février 2010 : 2ème réunion
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et transposition de la directive services — Examen des amendements - adoption du texte de la commission
Muguette Dini, présidente :a expliqué qu'en application de la Constitution et du règlement du Sénat, il relève de la commission des affaires européennes d'expertiser les textes communautaires en cours de discussion au Conseil ou au Parlement européen, et d'attirer l'attention des parlementaires sur certaines évolutions qui lui paraissent problématiques. Pour autant, s'agissant en l'espèce d'une proposition de loi, et non d'une proposition de résolution européenne, cette commission n'est pas appelée à émettre un avis sur un texte de droit interne.
