Intervention de Muguette Dini

Commission des affaires sociales — Réunion du 23 février 2010 : 2ème réunion
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et transposition de la directive services — Examen des amendements - adoption du texte de la commission

Photo de Muguette DiniMuguette Dini, présidente :

s'est alors demandé si cette situation est due à une absence d'instructions des fonctionnaires qui représentent la France à Bruxelles de la part du Gouvernement. Elle a pu elle-même mesurer, sur d'autres sujets, que la conduite efficace des négociations suppose que les autorités politiques fixent une feuille de route claire et impérative, qui tienne compte, le cas échéant, des résolutions votées par le Parlement. Or, en matière de lutte contre les discriminations, il a été démontré qu'aucun compte n'a été tenu des positions du Sénat, ce qui a valu au ministre en charge des affaires européennes d'être interpellé sévèrement en séance publique pour qu'il en explique les raisons.

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