Intervention de André Vantomme

a précisé que l'accord-cadre franco-belge du 30 septembre 2005 sur la coopération sanitaire transfrontalière était pratiquement identique à un accord-cadre de même nature conclu avec l'Allemagne, que le Sénat avait approuvé à l'automne 2006. Ce type d'accord vise à lever certains obstacles juridiques ou administratifs auxquels se heurtent les initiatives locales de coopération.

L'accord-cadre franco-belge s'applique dans le périmètre de quatre régions françaises - Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie - et de treize arrondissements belges frontaliers situés de la frontière luxembourgeoise à la mer du Nord. Il vise à assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, à leur garantir une continuité des soins, à optimiser l'offre de soins, en favorisant la mutualisation des moyens humains et matériels, et enfin, à favoriser les échanges de connaissances et de pratiques.

A cet effet, il prévoit la conclusion de conventions de coopération entre les différents acteurs concernés. Elles déclineront les modalités pratiques régissant la prise en charge des patients par les structures de soins, les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale. Ces conventions pourront également prévoir une autorisation automatique pour la prise en charge de soins hospitaliers délivrés dans l'autre pays, le cas échéant sur la base de tarifs négociés.

a indiqué qu'un grand nombre de projets de coopération sanitaire avaient déjà été engagés sur la zone frontalière franco-belge, sous l'impulsion notamment de l'Observatoire franco-belge de la santé, groupement européen d'intérêt économique (GEIE) créé en 1999 et regroupant 55 organismes français et belges compétents en matière de santé et d'assurance-maladie.

Il a estimé que la possibilité d'accéder à des soins de qualité près de chez soi constituait un droit qui ne devait pas être limité par les frontières nationales ou les différences d'organisation administrative, l'accord-cadre devant de ce point de vue réduire ou supprimer les obstacles juridiques et réglementaires.

a ajouté que la coopération transfrontalière était révélatrice des insuffisances de nos dispositifs sanitaires et médico-sociaux, notamment des disparités régionales en matière de densité médicale ou d'équipements lourds, comme dans le secteur médico-social et du handicap.

Estimant que les flux transfrontaliers des patients étaient naturels et courants sur toutes les zones frontalières en Europe, la jurisprudence en renforçant le bien-fondé au nom du principe de la libre circulation, il a considéré que la coopération sanitaire transfrontalière était le moteur d'une politique de santé européenne.

Pour cette raison, M. André Vantomme, rapporteur, a proposé à la commission d'adopter le projet de loi.