Intervention de Philippe Nogrix

a rappelé que l'Union internationale des télécommunications (UIT), créée à Paris en 1865 sous le nom d'Union télégraphique internationale, est la plus ancienne des organisations internationales. A la fin du XIXe siècle, alors que Samuel Morse venait d'inventer le télégraphe, les lignes télégraphiques s'arrêtaient aux frontières nationales. Chaque pays utilisait un système différent et les messages devaient être transmis, traduits et remis de la main à la main d'un côté à l'autre de la frontière, avant d'être retransmis sur le réseau télégraphique du pays voisin. Du fait de la lenteur de ce système, de nombreux pays ont fini par conclure des accords bilatéraux d'abord, régionaux ensuite, multilatéraux enfin, avec la naissance de l'UIT.

Depuis 1865, le mandat de cette organisation n'a cessé de s'élargir pour englober la téléphonie, la radio et aujourd'hui les nouvelles technologies de télécommunications. Devenue une institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies en 1947, l'Union internationale des télécommunications est une organisation originale, dans la mesure où, en son sein, les représentants de 191 États côtoient plus de 700 représentants du secteur privé.

L'UIT a pour vocation d'encourager la coopération dans un domaine très concurrentiel où les enjeux financiers sont énormes (le secteur des télécommunications pèse 1 000 milliards de dollars). Aussi doit-elle s'adapter aux mutations considérables qui marquent aujourd'hui le domaine des télécommunications avec la convergence des technologies, qui annonce le début d'une nouvelle ère de l'information fondée sur les télécommunications, a précisé M. Philippe Nogrix, rapporteur.

Son objectif est aussi de prévenir l'apparition d'une fracture numérique entre le Nord et le Sud. Dans plus d'une centaine de pays, les citoyens n'ont pas d'accès fiable aux services de télécommunications de base (téléphone, etc.).

a ensuite indiqué que le projet de loi visait à approuver les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (UIT) qui ont été adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.

Il a souligné que le texte frappait par sa complexité, plus de cent vingt modifications, suppressions, ajouts aux textes initiaux étant proposés, qui touchent le fonctionnement de cette organisation, notamment ses deux textes fondamentaux que sont la constitution et la convention de l'UIT. Ces textes fixent les stipulations de base : objet de l'Union, composition, droits et obligations des Etats membres et des membres de droit privé, instruments, structure de l'Union, élections, fonctions et structure des différents organes, et ils précisent les règles relatives au fonctionnement de l'Union : finances, langues, siège, capacité juridique de l'Union, règles générales régissant les conférences et assemblées.

Au regard de la complexité de ces stipulations, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a précisé qu'il s'était interrogé sur leur caractère législatif, mais que, comme l'avait indiqué le ministère des affaires étrangères, étant donné que l'une des stipulations concerne les privilèges et immunités, qui relèvent du domaine de la loi, le texte doit être considéré comme modifiant des dispositions de nature législative au sens de l'article 53, et plus précisément au sens de l'interprétation qu'a faite la jurisprudence de la notion de modification d'une disposition législative (il suffit que l'acte touche à une matière législative, sans nécessité de modifier le droit).

Les amendements proposés sont le fruit de nombreuses années de négociations, certains blocages étant apparus, notamment entre les pays du Nord et du Sud. M. Philippe Nogrix, rapporteur, a indiqué que ces amendements apportés aux textes fondamentaux de l'UIT, activement défendus par la France comme par tous les Etats de l'Union européenne, peuvent être regroupés en quatre thèmes :

- tout d'abord, ils visent à accorder une plus grande place au secteur privé au sein de l'organisation. Malgré les réticences des pays en développement, qui craignaient de se voir marginalisés dans une structure où les groupes privés, à l'image du secteur des télécommunications, sont de plus en plus puissants, les réformes proposées, soutenues par la France et les autres pays européens, visent à accorder une plus grande place aux représentants du secteur privé au sein de l'organisation. En effet, la reconnaissance du rôle du secteur privé est un élément indispensable pour maintenir sa participation aux travaux d'une organisation intergouvernementale technique largement dépendante de l'apport intellectuel de partenaires non gouvernementaux. Faire participer le secteur privé aux travaux de l'organisation, à la mesure de son rôle dans le secteur, est donc essentiel à la pérennisation et à la prééminence de l'UIT dans un secteur en évolution constante ;

- le deuxième thème concerne les aspects financiers. Les stipulations proposées ne modifient pas le principe du libre choix de la contribution financière aux dépenses de l'Union. Elles donnent cependant une visibilité plus grande et un état des finances fiable aux Etats membres au moment où ils doivent annoncer leur classe de contribution et décider des grandes lignes financières pour quatre ans. En outre, elles limitent les risques d'évolution drastique à la baisse des contributions financières, ainsi que leurs conséquences tant sur les finances de l'Union que sur le montant de l'unité contributive et donc du niveau de la contribution des Etats membres ;

- les réformes proposées ouvrent aussi la voie à une meilleure gestion et à une plus grande adaptabilité de l'institution. Les membres de l'UIT, tant gouvernementaux que privés, sont confrontés à des contraintes économiques croissantes, auxquelles ils doivent s'adapter très rapidement. Les amendements introduits en termes de planification stratégique, financière et opérationnelle leur permettront d'avoir une plus grande visibilité sur l'ensemble des activités de l'Union, de les définir avec plus d'acuité et de les orienter en fonction des évolutions économiques, financières et technologiques ;

- enfin ces réformes sont guidées par un souci de simplification des textes. Ces réformes consistent principalement à expurger de la constitution et de la convention des stipulations qui trouvent davantage leur place dans un règlement intérieur, ce qui permettra une meilleure lisibilité des textes.

En conclusion, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a considéré qu'il était souhaitable que la France, qui est l'un des quatre plus gros contributeurs financiers de l'organisation, au même rang que l'Allemagne, les Etats-Unis et le Japon, avec une contribution annuelle de 6 millions d'euros, et qui a joué un rôle essentiel dans les négociations, approuve rapidement les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.