Intervention de Christian Cointat

J'ai noté...

Sur le projet de loi organique, vous êtes favorable à un assouplissement : je m'en félicite. Mais sur la demande d'habilitation, très importante pour le bon fonctionnement de l'assemblée unique, il y a eu un différend entre le Sénat et le Gouvernement. Estimez-vous toujours que le Gouvernement peut juger de son opportunité, ou reconnaissez-vous qu'il revient au seul Parlement de se prononcer sur la demande d'habilitation ? Le Gouvernement doit selon moi transmettre la demande, assortie de son avis ; il ne doit pas la bloquer parce qu'il pense qu'elle n'est pas recevable, comme cela s'est fait dans le passé. Le Gouvernement ne peut opérer de filtre lorsque la matière est législative.

Dans le projet de loi ordinaire, vous précisez que la nouvelle collectivité voit fixée son organisation. Mais l'article 10 prévoit aussi des ordonnances. Or, selon ma lecture de l'article, qui, j'ai pu le constater, est largement partagée en Martinique et en Guyane, les ordonnances doivent être publiées impérativement avant la mise en place de la collectivité pour qu'elle puisse fonctionner.

Vous acceptez à l'article 9 une rédaction plus souple. Tant mieux. Je comprends le souci du Gouvernement, car c'est lui qui paye les pénalités infligées par Bruxelles. Mais les actuelles collectivités d'outre-mer elles-mêmes n'ont pas de dispositions aussi contraignantes, à l'exception de la Polynésie et uniquement dans un champ limité. L'état de carence doit être prononcé par le Gouvernement et non par le préfet. Certains membres de la commission proposeront de supprimer l'article 9. Avec plus de diplomatie, je proposerai quant à moi une autre rédaction. Le Gouvernement ayant un pouvoir de dissolution de l'assemblée, il me paraît logique qu'il en ait un pour déclarer la carence selon une procédure similaire.

Je comprends que vous vouliez organiser les élections avant 2014. Mais le gaulliste en moi resurgit et je crois indispensable de respecter le calendrier républicain pour demeurer dans le cadre de l'article 73. Comment justifier que le décret de convocation de tous les électeurs ne s'appliquerait pas à la Martinique ni à la Guyane - pourquoi ne pas non plus exclure la Corrèze ou la Côte d'Or ? Il faut rattraper le calendrier normal afin de rester dans le droit commun.

Vous estimez que l'article 34 de la Constitution autorise le Gouvernement à fixer par décret le nombre de sièges et le découpage des sections électorales. J'ai quelques doutes. Le canton, circonscription électorale du département, est une subdivision administrative. Sa délimitation peut donc être opérée par voie réglementaire. Mais ici, nous avons une circonscription électorale unique, qui se décompose en sections électorales. Le tableau des sections, pour les élections régionales, figure dans la loi et celle-ci fixe aussi le nombre de candidats pour chaque section départementale.