Intervention de Bernard Frimat

Je rejoins les analyses du rapporteur sinon toutes ses conclusions. Lors de notre mission sur place, nous avons constaté les réalités et nous voulons en tenir compte. Madame la ministre, vous dites être prête à une ouverture, mais pour l'instant il ne s'agit que d'un entrebâillement. Il existe pourtant une possibilité d'arriver à une solution consensuelle au sein de la Haute Assemblée ; peut-être vaudrait-il mieux y réfléchir au lieu de provoquer des blocages, car alors la loi serait votée au Sénat avec une étroite majorité et transmise ainsi aux députés... Songez aux échos dans les territoires concernés.

Pour le scrutin régional, le nombre de candidats dans chaque section est déterminé par la loi. Les élections en Guyane suivront strictement le même modèle. Il est donc logique de procéder de façon parallèle. Le système prévu est inapplicable ! La situation démographique est particulière en Guyane : forte population étrangère, faible nombre d'électeurs, si bien que dans telle ou telle des huit sections - celles-ci font l'objet d'un accord de toutes les parties - il pourrait y avoir des candidats mais aucun élu, puisque la prime majoritaire et les sièges sont répartis en fonction du nombre de voix obtenues dans chaque section.

Ce serait une première internationale et l'on saluerait les concepteurs d'un tel système, qui appelle aux urnes les électeurs mais ne leur offre pas d'élu. Le Conseil constitutionnel a créé un précédent en validant des élections territoriales, par ailleurs détestables, pour lesquelles on avait défini par section un minimum de sièges et non de candidats. La prime de 20 % doit être répartie entre les sections et les sections, déterminées par la loi. Il existe à ce sujet un consensus, pourquoi négliger cet atout ? Le minimum ici serait de trois sièges. Pour les régions, les sections sont déterminées dans la loi ; certes, elles correspondent aux départements, mais ceux-ci figurent bien dans le texte en leur qualité de sections.

En Martinique, tout le monde est d'accord sur les quatre circonscriptions législatives, la question est réglée. Nous voulons tout de même les inscrire dans la loi. Le Parlement refusera-t-il d'utiliser ses pouvoirs ?

L'expression « avant décembre 2012 » traduit une contradiction. Le but est-il d'organiser la consultation après la séquence présidentielle et législative ? Non, avant ! Déjà on a organisé un référendum à la va-vite durant la période des fêtes, si propice à l'exercice des droits démocratiques... Des élections en janvier 2012 ne seraient pas raisonnables. Il faut réfléchir à une solution convenable, monsieur le rapporteur ; pour ma part j'ai le privilège d'appartenir à l'opposition. Si vous voulez permettre au Président de la République de se prévaloir de l'opération, il vous faudra passer en force. Si vous cherchez une solution consensuelle, mars 2013 me semblerait une solution raisonnable, avec un premier mandat de sept ans pour réintégrer le calendrier commun en 2020.

Nous proposerons de supprimer l'article 9 qui localement a été reçu comme une gifle, une mesure d'exception, le retour des gouverneurs. J'attends avec curiosité la réaction de notre collègue M. Virapoullé qui s'est battu pour obtenir un régime identique à celui de la métropole ! Pourquoi ne pas étendre la procédure pour état de carence à tous les départements français ?

Il existe aussi une attente de tous les élus concernant le délai de la réponse du Gouvernement aux demandes d'habilitation. Ils ne veulent pas que l'on considère ce délai comme le temps du refroidissement du fût de canon. Le Gouvernement, lorsqu'il a en mains une demande, doit à son tour saisir le Parlement dans un délai précis. Les Guyanais, les Guadeloupéens, les Martiniquais se demandent en effet quelle sera la durée avant une réponse - « peut-être cinq ans », disent-ils.

M. Cointat et moi, malgré nos différends, partageons le sentiment qu'il est possible de faire prévaloir une position qui a l'accord des ultramarins et de la grande majorité des sénateurs. Le message serait fort. Il n'en faut pas manquer l'occasion. Madame la ministre, vous avez entrebâillé la porte aux suggestions du rapporteur : ouvrez-la tout grand !