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Intervention de Marie-Luce Penchard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Collectivités de guyane et de martinique — Audition de Mme Marie-Luce Penchard ministre chargée de l'outre-mer
Il n'y a pas de consensus. Quoi qu'il en soit, le souci n'est pas de mettre en place la collectivité avant l'élection présidentielle. La population a été très sollicitée avant 2010, une première consultation en 2003 n'avait pas abouti, les élus ont relancé le projet, défini la collectivité unique en 2008 et la consultation a été menée en 2010. Le Président de la République souhaite donc, sauf impossibilité juridique, fixer une échéance proche, car les électeurs ne comprendraient pas de devoir attendre 2014. Le Conseil d'Etat estime qu'il est possible de procéder avant le 31 décembre 2012. Certains élus demandaient plus de temps. Mais dans les nouveaux exécutifs, désignés en mars 2010, les partisans de la solution d'attente sont moins nombreux. Et le monde économique attend la stabilité et la collectivité unique pour confirmer ses investissements. Les avis, partagés il y a six mois, sont en train d'évoluer.
S'agissant de l'article 9, M. Frimat a parlé de « gifle », de « retour du gouverneur »...
