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Intervention de Bernard Frimat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Collectivités de guyane et de martinique — Audition de Mme Marie-Luce Penchard ministre chargée de l'outre-mer
Bernard Frimat :A l'issue de notre mission, j'ai abouti à la conclusion que la collectivité unique était une opportunité, un moyen d'action à saisir, mais non une solution miracle. Or en Guyane et en Martinique, nous avons senti chez de nombreux interlocuteurs une attente immense. Mais la collectivité fonctionnera à ressources constantes, par addition ; aucun signe fort, aucune impulsion financière ne sont envisagés, comme à Mayotte, alors que la Guyane, en particulier, du fait de sa démographie, a de gros besoins d'équipements, en établissements scolaires notamment.
En 1974, pour régler les problèmes financiers de l'époque, on a ponctionné l'octroi de mer des communes au profit du département. Aujourd'hui, les 27 millions d'octroi de mer du département sont transférés à la collectivité unique. « Et nous ? » demande-t-on dans les communes.
La dotation superficiaire de trois euros l'hectare est plafonnée au triple du montant de la dotation de base. Y aurait-il moyen de rehausser le plafond ?
