Intervention de Marie-Luce Penchard

Lorsque l'on a opté pour la collectivité unique, il y avait un décalage entre la proposition des élus - plus de compétences et les dotations de l'article 74 - et la volonté des électeurs, une collectivité unique de l'article 73, qui permette des gains en coûts de fonctionnement. Mais je ne sous-estime pas le problème de la dotation. Le Président de la République l'a reconnu lui-même, lorsqu'il a reçu les élus de Guyane. Nous soutenons ce territoire par une dotation spéciale affectée à la construction scolaire, 10 millions d'euros, pour faire face à la poussée démographique qui résulte de l'immigration. Dans la réflexion nationale menée par M. Richert sur les besoins financiers des départements en raison de la montée de la précarité, j'ai veillé à intégrer la nécessité d'une aide ponctuelle à deux départements. Cela représente 2,6 millions d'euros pour la Guyane, à quoi s'ajoutent les 8,6 millions de la péréquation des droits de mutation. Ces 11 millions d'euros ne compensent pas les 27 de l'octroi de mer, mais c'est une première réponse.

L'an prochain les 2,6 millions d'euros disparaîtront, mais non les 8,6, ni la péréquation sur la contribution sur la valeur ajoutée. Nous poursuivons aussi la réflexion sur le déplafonnement. Auprès du comité des finances locales, les lobbies sont actifs !

Nous travaillons à la pérennisation de l'octroi de mer, en relation avec la Commission européenne. Arrivera un moment où les recettes de l'octroi de mer devront être reversées aux communes... Nous travaillons aussi sur les bases fiscales. La ville de Cayenne, qui l'a déjà fait, y a gagné 3 à 4 millions d'euros de recettes supplémentaires. Nous avons bien conscience des besoins particuliers de la Guyane, où le nombre d'habitants passera de 230 000 à 400 000 dans les vingt prochaines années.