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Intervention de Dominique Le Mèner
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports
Puis la commission a examiné deux amendements présentés par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, tendant respectivement à rétablir le chapitre III du titre II (dispositions relatives à l'information routière) et l'article 14 (radios chargées d'une mission de service public d'information routière). Après que M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut souhaité le retrait de ces amendements, M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, a accepté cette demande, M. Patrick Ollier, président, l'en remerciant. La commission a donc confirmé la suppression de l'article 14.
A l'article 15 bis A (action directe dans le domaine de la sous-traitance de prestations de transport), la commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat.
A l'unanimité, elle a rétabli le texte du Sénat à l'article 15 bis supprimé par l'Assemblée nationale (régime juridique applicable aux deux-roues motorisés effectuant du transport léger de marchandises pour compte d'autrui) sous réserve d'une rectification, proposée par M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et acceptée par M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat, tendant à différer d'un an la mise en oeuvre de la nouvelle disposition.
