Intervention de Robert Bret

a indiqué que la question de la ratification du Protocole de Londres transcendait les clivages politiques, étant donné que cet accord avait été élaboré et signé par la France sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin. Il a donc estimé qu'il était nécessaire d'examiner tous les enjeux soulevés par ce texte.

Ayant participé aux travaux du groupe de travail de la Délégation chargé de réfléchir à l'avenir du brevet en Europe, il avait pu mesurer, au cours des nombreuses auditions, la complexité de ce dossier. En effet, personne ne peut dire vraiment aujourd'hui quels seront les effets du Protocole de Londres. Ainsi, il n'est pas évident que cet accord entraîne une diminution des coûts de traduction du brevet européen. Il n'est pas non plus certain qu'il entraîne une augmentation du nombre de dépôts de demandes de brevets par les entreprises ou les chercheurs français. Il n'est pas évident que la ratification du Protocole de Londres par la France permette de débloquer le projet de brevet communautaire.

Enfin, l'impact du Protocole de Londres sur la place du français est également difficile à mesurer. Il faut savoir que moins de 7 % des demandes de brevets européens sont aujourd'hui déposées en français, contre 70 % pour l'anglais. Quel sera l'impact du Protocole de Londres sur l'usage du français dans le système des brevets et plus largement sur le multilinguisme au niveau européen. M. Robert Bret s'est demandé si l'on ne risquait pas un appauvrissement de la langue française comme langue scientifique et technique.

a indiqué que le groupe communiste, républicain et citoyen s'était prononcé contre la ratification de cet accord lors du vote sur ce texte à l'Assemblée nationale et qu'il en irait probablement de même au Sénat. Il a souhaité que le débat en séance publique sur ce texte permette d'éclairer l'opinion sur les enjeux de la ratification de cet accord.