Intervention de Catherine Tasca

a indiqué que la ratification du Protocole de Londres soulevait des inquiétudes dont il fallait tenir compte.

En réalité, l'impact de ce protocole est difficile à mesurer. Ainsi, personne ne peut dire vraiment quels seront les effets au niveau économique et s'il y aura une diminution sensible des coûts de traduction. Il faut également tenir compte des effets sur la profession de traducteurs de brevet, dont la reconversion n'est pas évidente et qui soulève un véritable problème social. Les effets du Protocole de Londres sur la place du français sont également difficiles à mesurer, d'après Mme Catherine Tasca.

D'une part, le Protocole de Londres conforte la place du français en tant que langue officielle de l'Office européen des brevets, aux côtés de l'allemand et de l'anglais, mais, d'autre part, il est frappant de constater qu'actuellement, moins de 7 % des demandes de brevets sont déposées en français. La ratification du Protocole de Londres doit donc s'accompagner d'une action diplomatique de la France, notamment vers les pays francophones, afin d'encourager les entreprises, les centres de recherches étrangers à déposer leurs demandes de brevets en français, a estimé Mme Catherine Tasca.

La ratification du Protocole de Londres présente donc des risques et des opportunités, selon Mme Catherine Tasca.

En tout état de cause, ce qui compte, c'est la capacité de nos entreprises ou de nos centres de recherche à innover et à déposer des brevets, ce qui soulève d'autres questions, plus profondes comme la place des universités, de la recherche, etc. La ratification du Protocole de Londres est donc largement un pari positif pour l'avenir, a-t-elle estimé.