Intervention de Jacques Blanc

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Traités et conventions- délivrance des brevets européens — Examen des rapports

Photo de Jacques BlancJacques Blanc, Président :

a indiqué que le coût financier lié à l'augmentation du nombre de langues, tant dans l'Union européenne que dans l'organisation européenne des brevets, était une question majeure, comme il avait pu le mesurer au sein du Comité des régions. Il a considéré que le français avait la chance de disposer d'un statut privilégié au sein de l'Office européenne des brevets et que le Protocole de Londres pérennisait ce statut. Face au risque d'un passage au « tout anglais » en cas de non ratification du Protocole de Londres par la France, il était donc nécessaire de le ratifier.

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