Intervention de Jacques Blanc

a tout d'abord indiqué que la France avait conclu des accords de protection réciproques des investissements avec plus de 90 pays, mais qu'aucun ne la liait encore avec la Turquie, où elle occupe le cinquième rang des flux d'investissements. L'accord signé entre la France et la Turquie le 15 juin 2006 à Ankara reprend les clauses classiques du droit international de la protection des investissements étrangers. Il retient une définition assez large des investissements pour lesquels chaque partie accorde à l'autre le traitement de la nation la plus favorisée. Des exceptions sont prévues pour les avantages résultant d'accords économiques régionaux ainsi que pour les questions fiscales. Une indemnisation prompte et adéquate est prévue en cas d'expropriation et pour les sinistres liés à des événements politiques, chaque partie appliquant aux investisseurs de l'autre partie le même traitement qu'à ses propres investisseurs.

a précisé que l'accord fixait le principe de libre transfert des revenus des investissements et qu'il prévoyait des mécanismes classiques de règlement des différends.

Il a rappelé que depuis le milieu des années 1980 les investissements français en Turquie s'étaient fortement développés, de même que les échanges commerciaux entre les deux pays, qui ont atteint 12,4 milliards de dollars en 2006. La Turquie est le 12e client de la France et le 5e, hors de l'Union européenne. Elle est son 17e fournisseur.

Il a souligné que la Turquie avait procédé à une libéralisation du régime des investissements étrangers par une loi du 5 juin 2003. Ce texte prévoit notamment que les investissements directs étrangers ne peuvent être ni expropriés, ni nationalisés et que les profits et dividendes peuvent être librement transférés.

Il a par ailleurs estimé que le processus de négociations ouvert en octobre 2005 en vue de l'adhésion à l'Union européenne représentait un aiguillon très fort pour les réformes. Parallèlement à ce processus qui n'en est qu'à ses débuts, l'accord de protection des investissements devrait contribuer au développement des relations économiques entre la France et la Turquie.

a considéré que l'évolution économique de la Turquie était telle que le développement des échanges devrait enregistrer une croissance continue. Il a jugé nécessaire que la France marque sa volonté dans ce domaine et que les deux pays apportent à leurs investisseurs le climat de confiance nécessaire.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.