Intervention de Philippe Nogrix

a précisé que cet accord avait été conclu entre la France et la Région administrative spéciale de Hong-Kong à Paris, le 9 novembre 2006, et ratifié le 7 décembre 2006 par les autorités de Hong-Kong.

Il a rappelé que l'article 151 de sa Constitution autorise, en effet, cette Région administrative à conclure des accords avec les Etats étrangers, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois, qui avait été donné par lettre en date du 9 juin 2006.

Il a indiqué que l'accord avait pour but de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées, en facilitant leur transfèrement dans leur pays d'origine, pour y purger le reliquat de la peine qui leur a été infligée.

a rappelé que la France avait déjà conclu des accords bilatéraux de ce type avec une vingtaine de pays, et que le présent accord leur était largement identique, puisque la plupart de ses stipulations étaient fondées sur les clauses de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, et entrée en vigueur le 1er juillet 1985.

Après un bref historique de la colonisation britannique de Hong-Kong, il a rappelé que la rétrocession de Hong-Kong à la Chine s'est faite sur la base d'un accord sino-britannique, signé en décembre 1984 à Pékin, qui accorde au Territoire le statut particulier de « Région Administrative Spéciale » pour 50 ans. Les stipulations de cette « déclaration conjointe sino-britannique » ont été ensuite reprises dans la Loi Fondamentale de Hong-Kong, qui prévoit le maintien pour 50 ans du système économique et social libéral de Hong-Kong, dont le statut de port franc, l'utilisation et la convertibilité du dollar de Hong-Kong, les droits individuels et les libertés publiques, le régime de propriété, le respect et la suprématie du droit sont garantis pour une période de 50 ans. Ainsi, Hong-Kong a conservé une totale autonomie, sauf en matière de défense et d'affaires étrangères.

Puis M. Philippe Nogrix, rapporteur, a rappelé que la proposition de négocier le présent accord émanait des autorités de Hong-Kong, qui souhaitaient combler le vide créé par la caducité de la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, induite par la rétrocession à la Chine de l'ex-colonie britannique.

Cette proposition a suscité l'intérêt de la France, d'autant plus qu'à l'époque un ressortissant français était incarcéré à Hong-Kong et demandait son transfèrement vers la France, ce qui lui a été accordé. Aujourd'hui, aucun de nos compatriotes n'est détenu à Hong-Kong, alors que onze ressortissants chinois nés à Hong-Kong sont retenus dans les prisons françaises.

Pour la partie française, l'intérêt de l'accord vise à souligner la coopération qui existe entre les autorités françaises et de Hong-Kong et tend à compléter les outils de coopération judiciaire entre les deux parties. Cet accord est également important pour la communauté française, qui compte environ 7 000 personnes dans le territoire, tandis que près de 200 000 touristes français séjournent à Hong-Kong chaque année.

Puis il a proposé l'adoption de l'accord.