Intervention de Philippe Nogrix

En réponse, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a rappelé que la Chine avait formalisé son autorisation par lettre aux autorités de Hong-Kong en date du 9 juin 2006. Il a précisé qu'aucun accord du même type ne liait, actuellement, la France à la Chine, et que si aucun français n'était aujourd'hui détenu à Hong-Kong, cet accord permettrait, le cas échéant, de rapatrier en France ceux de nos compatriotes qui pourraient éventuellement être détenus à Hong-Kong.

Il a précisé que l'accord liait, sur un plan bilatéral, la France à Hong-Kong, sans que la Chine n'interfère autrement que par l'autorisation qu'elle a donnée.

Il a rappelé que les garanties données par la Loi Fondamentale de Hong-Kong en matière de droits individuels et de libertés publiques n'avaient rien de commun avec le droit chinois. De plus, le transfèrement doit être explicitement demandé par le condamné lui-même, auquel on ne peut donc imposer cette mesure.

En conclusion, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.