Intervention de Jean-Pierre Plancade

a indiqué que la France était liée par des accords-cadre de coopération en matière spatiale avec l'Inde, la Russie, la Chine et qu'elle en avait très récemment signé avec l'Algérie et l'Italie. Il a précisé que la signature, le 23 janvier 2007, d'un tel accord avec les Etats-Unis visait à renforcer la base juridique, notamment en matière de responsabilité, des coopérations engagées de longue date avec ce pays.

L'accord-cadre énumère les différents domaines de coopération et les types d'activité qui peuvent en découler. Toutefois, il ne couvre pas les programmes relatifs à la station spatiale internationale, qui fait l'objet d'un accord international signé en 1998. Les coopérations elles-mêmes sont renvoyées à des arrangements de mise en oeuvre conclus au cas par cas, pour chaque projet, entre le Centre national d'études spatiales (CNES) et les agences spatiales américaines, à savoir la National aeronautics space administration (NASA) et la National oceanic and atmospheric administration (NOAA).

L'accord-cadre pose le principe que chacun des deux Etats assurera le financement des activités qui lui incombent au titre de chaque coopération. Il fixe le régime applicable aux droits de propriété intellectuelle. Il comporte une clause de renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité qui engage les deux Etats et leurs entités associées. Cette clause est très directement inspirée de celle contenue dans l'accord intergouvernemental sur la station spatiale internationale.

a ensuite donné quelques illustrations de la coopération entre la France et les Etats-Unis dans le domaine spatial. Il a notamment détaillé les programmes réalisés en commun dans le domaine de l'observation des océans avec le satellite Topex/Poséidon, lancé en 1992 et opérationnel jusqu'en 2005, puis le satellite Jason 1 mis en orbite en 2001. Il a précisé que le lancement du satellite Jason 2, destiné à assurer la continuité de ce programme, était prévu en juin 2008. Il a également évoqué la constellation franco-américaine de 6 satellites « A-Train » destinée à l'étude du climat et de la pollution à travers l'observation de l'atmosphère.

Le rapporteur a évoqué la participation française à la mission d'exploration de Mars qui doit être lancée en 2009 par la NASA, les laboratoires français participant au développement de 2 des 7 instruments embarqués sur le robot qui sera déposé sur la planète.

a estimé que cet accord-cadre permettrait de consolider, au plan juridique, une coopération qui présente un grand intérêt pour la France, compte tenu du niveau scientifique atteint par les Etats-Unis en matière spatiale et de la variété des activités soutenues par un budget sans équivalent dans le monde. Il a donc recommandé l'adoption du projet de loi.