Intervention de Jean-Pierre Plancade

a rappelé que le texte en discussion constituait un accord-cadre posant les principes généraux de la coopération et renvoyant, pour sa mise en oeuvre, à des arrangements conclus au cas par cas, pour chaque programme de coopération, entre les agences spatiales française et américaines. Il a ajouté qu'il revenait à ces arrangements de déterminer les modalités concrètes de coopération, qu'il s'agisse des échanges de données ou éventuellement des sites de lancement. Il a précisé que l'accord-cadre comportait toutefois une disposition garantissant la protection des droits de propriété intellectuelle de chaque partie. Enfin, il a précisé que l'objet principal de l'accord était d'établir clairement la responsabilité juridique des deux Etats, au-delà de celle de leurs agences respectives, à travers une clause de renonciation mutuelle à recours.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.