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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen du rapport pour avis
Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis :Je comprends, mais le texte que je vous propose reprend celui que notre commission avait adopté à l'unanimité et qui a été accepté par la commission des lois. Cette dernière veille strictement au respect de la séparation entre domaines législatif et réglementaire.
