Intervention de Robert Bret

s'étant interrogé sur la possibilité pour la commission de se prononcer sur un projet de loi qui n'a pas encore été déposé formellement sur le bureau du Sénat et qui est toujours en discussion à l'Assemblée nationale, M. Josselin de Rohan, président, a rappelé le contexte très particulier de l'examen de ce projet de loi de ratification. Compte tenu de ce contexte, il lui avait semblé préférable pour l'expression des opinions qu'un débat ait lieu au sein de la commission, d'autant plus s'agissant d'un traité dont le contenu ne peut être amendé.