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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport d'information
Richard Yung, co-rapporteur :Nous envisageons de traduire les recommandations de portée législative dans une proposition de loi.
Le rapporteur de ce texte pourra peut-être proposer de le compléter en réfléchissant à l'opportunité d'aligner certaines procédures - anciennes - applicables en matière de propriété littéraire et artistique sur celles en vigueur en matière de propriété industrielle.
