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Intervention de Richard Yung
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Union européenne et droit de la famille — Communication
Richard Yung :La réunion à laquelle j'ai assisté au nom de la commission le 30 novembre dernier a été organisée par la commission des affaires juridiques du Parlement européen et elle a porté sur les initiatives européennes en matière de droit de la famille.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a changé la donne puisque la coopération judiciaire en matière civile relève maintenant de la procédure législative ordinaire. Seules les mesures relatives au droit de la famille obéissent à la procédure législative spéciale qui requiert l'unanimité au sein du conseil.
Mme Viviane Reding a introduit les travaux de la réunion en insistant sur la nécessité de faciliter la vie des citoyens européens qui s'établissent ou circulent dans un autre pays que le leur.
Quatre sujets ont été examinés à cette occasion : les successions transfrontalières, le règlement transfrontalier des divorces et les régimes matrimoniaux, la reconnaissance des couples et des différentes formes de conjugalité dans l'Union et, enfin, les médiations familiales.
