Intervention de Jean Milhau

a indiqué que le texte soumis à la commission reposait sur un échange de lettres entre les ministres français et italien de l'intérieur, intervenu en 2006. Il a rappelé qu'il s'agissait du deuxième échange de lettres destiné à compléter l'accord initial, conclu entre la France et l'Italie, le 3 octobre 1997, à Chambéry, qui visait à établir une coopération policière et douanière entre les deux pays. Entré en vigueur en 2000, l'accord de Chambéry met en oeuvre les prescriptions de l'accord de Schengen de 1985.

En effet, la libre circulation des personnes entre Etats membres s'est accompagnée de modalités nouvelles de contrôle aux frontières intra-communautaires, fondées sur l'article 39 de la convention d'application de l'accord, conclue en 1990.

Cet article impose aux Etats parties un devoir d'assistance entre leurs services de police aux fins de prévention et de recherche des faits punissables, et son paragraphe 4 prévoit la possibilité de conclusion d'arrangements spécifiques entre les ministres chargés de l'ordre public dans les régions frontalières.

Le paragraphe 5 organise la possibilité d'accords bilatéraux plus complets entre les pays ayant une frontière commune.

Pour faciliter et normaliser de tels accords bilatéraux, le comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure a établi, en 1996, un modèle de convention transfrontalière dans les domaines de la police et des douanes.

C'est sur cette base que des accords bilatéraux ont été conclus par la France d'abord avec l'Italie, le 3 octobre 1997, puis avec l'Allemagne, le 9 octobre 1997, l'Espagne, le 7 septembre 1998, la Belgique, le 5 mai 2001, et le Luxembourg, le 15 octobre 2001.

Comme pour les autres accords bilatéraux du même type, l'accord de Chambéry applique les modalités de contrôle aux frontières prévues par les conventions d'application de 1990 et 1996 : suppression des contrôles fixes aux frontières intérieures, et report de ceux-ci aux frontières extérieures ; maintien des contrôles, mais sous forme mobile, aux frontières intra-communautaires ; coopération directe et renforcée entre les services de police et de douane des deux pays frontaliers.

Cette coopération est fondée sur la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD) dont deux ont été créés avec l'Italie, à Vintimille et à Modane. Ces centres communs franco-italiens permettent des échanges d'informations entre les services de police, de gendarmerie et de douane des deux pays sur les principaux trafics transfrontaliers, essentiellement constitués par les flux migratoires irréguliers, les trafics de stupéfiants et les trafics de véhicules.

Par ailleurs, des patrouilles de police mixtes franco-italiennes ont été constituées.

Le contenu de l'accord de Chambéry a été précisé par un premier échange de lettres entre les ministres français et italiens de l'intérieur, en juillet 2002, prévoyant de donner un fondement juridique à une pratique déjà existante, car née des nécessités opérationnelles. En effet, les policiers en patrouille sur le territoire de l'Etat partenaire doivent être identifiés visuellement par leur uniforme. Par ailleurs, ils doivent être habilités à utiliser, dans les stricts cas de légitime défense, leur arme de service.

Le présent accord est né dans les mêmes circonstances, et vise également à améliorer les conditions pratiques de fonctionnement des patrouilles franco-italiennes. Leurs modalités d'action devaient être améliorées pour prendre en compte les spécificités géographiques de la frontière franco-italienne. L'accord vise, à cet effet, à autoriser ces agents à transiter sur le territoire de l'autre Etat pour se rendre, par le chemin le plus rapide, sur le lieu où leur présence est requise. La frontière franco-italienne compte de nombreuses enclaves mal desservies de part et d'autre, et cette autorisation facilitera l'activité opérationnelle des agents. Ce nouvel échange de lettres facilite donc les déplacements de part et d'autre de la frontière des membres des équipes communes, qu'ils soient français ou italiens, confirme leur capacité à agir, dans chacun des deux pays, en uniforme et avec leur arme de service, leur confère une protection et une assistance identiques pour les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs, quelle que soit leur nationalité, et les soumet aux régimes de responsabilité civile ou pénale en vigueur dans l'Etat où ils se trouvaient lors de la commission de telles infractions.

a estimé que cette technique d'ajustements successifs de l'accord de 1997 aux nécessités fonctionnelles par deux échanges de lettres, en 2002 et 2006, relevait d'une démarche pragmatique, et démontrait l'intensité de la coopération établie entre les services répressifs français et italiens ; il a donc recommandé l'adoption de l'accord.