Intervention de Jean Bizet

a considéré que ces trois orientations se retrouvaient en filigrane tout au long du projet de loi, même s'il s'agissait d'abord de la transposition de deux directives communautaires, l'une relative à l'utilisation confinée des OGM, l'autre à leur dissémination volontaire dans l'environnement. Il a fait valoir l'importance qu'il y avait à transposer ces textes en droit français sans délai, la France étant en retard et faisant même l'objet d'une condamnation en manquement pour transposition incomplète et incorrecte des directives 90/219/CEE et 98/81/CE, toutes deux relatives à l'utilisation confinée des OGM, mais aussi de la directive 2001/18/CE relative à leur dissémination volontaire. Il a précisé que la France encourait même une sanction pécuniaire qui pourrait prendre la forme d'une astreinte de 168.800 euros par jour.

Il a aussi estimé que cette transposition, si elle devait intervenir vite, devait être menée avec soin en raison de la sensibilité du sujet des OGM pour nos concitoyens, inquiets des risques attachés à cette innovation technologique portant sur le vivant.

Il a présenté l'examen de ce texte comme une occasion pour le Sénat d'importer dans l'hémicycle un débat trop souvent réduit par les médias à des images de fauchage de cultures OGM et d'éclairer le sujet d'un jour nouveau en dialoguant entre sénateurs et avec le Gouvernement, dans le respect des positions de chacun.

Après avoir indiqué que le projet de loi comprenait trois titres et 27 articles, il a jugé qu'il satisfaisait à plusieurs préoccupations, qu'il savait partagées par l'ensemble des groupes :

- d'abord, parce qu'il reposait sur une approche des OGM à la fois dynamique -signal important et attendu par les chercheurs en biotechnologie, concernés principalement par le volet « utilisation confinée » du texte, et cadre indispensable et urgent pour les cultivateurs des 500 hectares de maïs OGM en 2005, voire des milliers d'hectares prévus pour cette année- et tout à fait respectueuse du principe de précaution, conformément à la Charte de l'environnement adoptée en 2004, puisqu'il subordonnait tout agrément d'utilisation confinée d'OGM et toute autorisation de dissémination volontaire à une évaluation de l'ensemble des risques que ces opérations pouvaient présenter pour la santé publique et pour l'environnement et qu'il mettait en place un dispositif de biovigilance, comme le souhaitait la commission dès 2003, afin de suivre les effets des cultures OGM sur les écosystèmes naturels et agricoles et de prendre, si besoin était, les mesures correctrices appropriées ;

- ensuite, parce qu'il organisait le dialogue entre les experts scientifiques et la société sur les OGM grâce à la mise en place d'un conseil des biotechnologies, lieu de l'évaluation scientifique des risques et d'un débat nourri sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, et qu'il améliorait l'information du public ;

- enfin, parce qu'il permettait de garantir le libre choix de l'agriculteur autant que celui du consommateur entre OGM et non OGM, d'une part grâce à l'étiquetage, rendu obligatoire par le règlement communautaire de septembre 2003, des produits dans lesquels les traces fortuites d'OGM dépassent 0,9 %, d'autre part grâce à l'organisation de la coexistence entre les cultures, dans le souci d'éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions.

Sur ce dernier point, il a précisé que le texte prévoyait un régime de responsabilité sans faute de l'agriculteur OGM qui permettrait d'indemniser tout exploitant agricole qui aurait à déplorer une perte de valeur de sa récolte au cas où serait constatée la présence d'OGM. Il a expliqué que, dans un premier temps, l'exploitant agricole ayant subi le dommage serait indemnisé par le biais d'un fonds alimenté par une taxe due par les exploitants mettant en culture des OGM.

a conclu en considérant que l'économie générale de ce texte permettait une entrée progressive et maîtrisée de notre pays dans cette évolution scientifique et technologique considérable et permettait également à la France d'honorer ses engagements européens.

Il a ensuite rapidement présenté l'esprit dans lequel il avait travaillé pour proposer des amendements au texte initial du projet de loi. Il a assuré avoir cherché à adopter une approche à la fois prudente et transparente.

Premièrement, s'agissant du conseil des biotechnologies destiné à remplacer le comité de génie génétique, la commission du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance, il a tenu à marquer le caractère essentiel de cet organe charnière entre le Gouvernement, l'expertise scientifique et la société. Il a aussi annoncé qu'il proposerait de sélectionner les experts de la section scientifique sur le critère de l'excellence et de les soumettre à des règles de déontologie et qu'il suggérerait de préciser le rôle de l'autre section, afin qu'elle contribue au débat public sur les biotechnologies, et d'y inclure des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Deuxièmement, concernant la transparence en matière de culture d'OGM, il a indiqué qu'il présenterait plusieurs amendements pour garantir une transparence accrue dans l'information relative aux OGM, notamment par l'établissement d'un registre des cultures OGM à partir des déclarations des agriculteurs à l'administration, et par la création d'une obligation, pour tout cultivateur d'OGM, d'informer les exploitants des parcelles voisines.

En conclusion, M. Jean Bizet, rapporteur, s'est dit convaincu que le Parlement et en particulier le Sénat avaient, dans ce dossier, l'occasion de faire oeuvre très utile en permettant que se déploie un débat constructif et porteur de réalisations très concrètes.