Intervention de Philippe Marini

s'est tout d'abord félicité que la discussion de cette proposition de loi soit l'occasion de clarifier le débat public sur des problématiques essentielles. L'ensemble des sept articles de la proposition de loi a été examiné avec attention.

La proposition de loi vise, d'une part, à supprimer le bouclier fiscal et, d'autre part, à restreindre les conditions d'octroi de certains modes de rémunération des dirigeants et mandataires sociaux. Or, le réexamen éventuel du bouclier fiscal ne devrait s'inscrire que dans le cadre d'une réforme fiscale plus globale. La discussion du projet de loi de finances pour 2009 l'a bien illustré, et plus particulièrement le débat relatif à l'amendement cosigné par MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade, qui proposait de lier la suppression du bouclier fiscal à l'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu. Ce « triptyque » a trouvé un certain écho, mais la non-adoption de l'un des trois éléments déséquilibrerait l'équation sur laquelle il repose. D'autre part, dans une conjoncture de crise économique, une évolution de l'architecture fiscale d'une telle ampleur n'est pas envisageable.

Sous le bénéfice de ces observations, il a indiqué à la commission qu'il n'était pas favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

Au regard de la situation économique et sociale de la France, M. Thierry Foucaud, premier signataire de la proposition, a considéré qu' « à une situation exceptionnelle » devrait correspondre « une mesure fiscale exceptionnelle ». Le bouclier fiscal fait l'objet d'appréciations divergentes y compris au sein de la majorité politique, et les renvois aux comparaisons internationales en matière de prélèvements obligatoires ne permettent pas, compte tenu de l'hétérogénéité des méthodes de calcul, de justifier objectivement ce dispositif.

Il a ensuite présenté les articles de la proposition de loi. La suppression du bouclier fiscal prévue à l'article 1er répond aussi bien à l'indignation de certains citoyens qu'à l'inefficacité du dispositif qui, in fine, concerne peu de ménages et ne semble pas contribuer au retour des expatriés « fiscaux ». Les articles 2 à 5 modifient le traitement fiscal des rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux afin de sanctionner l'absence de lien entre compétences et rémunération. Les articles 6 et 7 concernent les dirigeants salariés et les modalités de fixation de leurs rémunérations.