Intervention de Jacques Mézard

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Rôle et organisation du corps préfectoral dans l'accompagnement de la décentralisation — Audition de M. Henri-Michel Comet secrétaire général du ministère de l'intérieur

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Certes, l'unicité relève de la jurisprudence administrative. Néanmoins, selon qu'un membre du corps préfectoral est plus ou moins zélé, selon qu'il saisisse ou non le juge, il y aura, à tel endroit, un contrôle et, à tel autre endroit, une absence de contrôle : ici, les délibérations des collectivités territoriales s'appliqueront sans délai ni difficulté ; là, elles pourront être annulées par le juge administratif. C'est un fait : selon la taille des collectivités, les préfectures exercent plus ou moins de contrôle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion