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Intervention de Edmond Hervé
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Rôle et organisation du corps préfectoral dans l'accompagnement de la décentralisation — Audition de M. Henri-Michel Comet secrétaire général du ministère de l'intérieur
Edmond Hervé :La commission présidée par Pierre Mauroy avait proposé, dans ses 130 propositions, la possibilité pour une collectivité territoriale de saisir un tribunal administratif dans sa fonction consultative.
