Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 octobre 2011 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Vous avez bien compris, monsieur le président !

est nommée rapporteure du projet de loi n° 2 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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