Intervention de Bernard Frimat

A l'article additionnel avant l'article 33, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu pour les mineurs à une mesure de rapatriement contre leur gré avant l'expiration d'un délai d'un jour franc. Alors que M. Bernard Frimat s'étonnait de cette position, en rappelant qu'il s'agissait là d'une des préconisations du récent rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que les garanties apportées par la présence immédiate d'un administrateur ad hoc, prévue par l'amendement n° 48 de la commission, apparaissaient suffisantes, ce que M. Bernard Frimat a contesté.

a également déploré que la commission donne, au même article, un avis défavorable à son amendement n° 198 tendant à interdire le placement des mineurs en centre de rétention administrative. Le rapporteur a cependant considéré que leurs conditions d'accueil s'étaient sensiblement améliorées.