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Intervention de Mm. François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2006 : 1ère réunion
Immigration — Immigration et intégration - suite de l'examen des amendements, amendement 87
A l'article additionnel après l'article 64, après que M. François-Noël Buffet, rapporteur, eut proposé d'y donner un avis défavorable, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 87 présenté par M. Hugues Portelli tendant à prévoir une définition du pays d'origine sûr conforme à celle préconisée par la directive 2005/85 du 1er décembre 2005. MM. François Zocchetto, Jean-René Lecerf et Robert Badinter ont soutenu l'adoption d'une seule et même définition dans tous les Etats de l'Union européenne, alors que le rapporteur avançait que la directive en cause avait reconnu la validité de la définition actuellement prévue par la loi du 26 novembre 2003.
A l'article additionnel après l'article 66, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 267, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger la demande de séjour en France au titre de l'asile, le rapporteur ayant estimé que cette procédure présentait un caractère essentiellement oral devant l'OFPRA.
